Créé le 23 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles spécifiques de l'article 1er entrent en vigueur le 24 octobre 2021
Le 1° et les b et c du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 24 octobre 2021.