Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé Les règles des paragraphes 1° et 2° b et c de l'article 1er commencent à s'appliquer à partir du 24 octobre 2021.
Le 1° et les b et c du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 24 octobre 2021.
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