Arrêté du 21 octobre 2019

Article 7

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Article 7

Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-9 et L. 441-6 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 412-7 et suivants du code de la consommation (Étiquetage en français des denrées alimentaires). Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des halles à marée dans la commercialisation des produits de la mer).
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgrimer VISIOMER à l'adresse suivante :
http://www.franceagrimer.fr/ (espace " professionnels ", rubrique " téléprocédures "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER, au moment de la télédéclaration du premier achat. La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur. La saisie de la destination est irrévocable, aucun changement ne peut être effectué à posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2024

Créé le 28 octobre 2019 · Abrogé le 1 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des premiers acheteurs de produits de la pêche

Résumé. Les premiers acheteurs de produits de la pêche doivent déclarer leurs achats en ligne sur le site FranceAgrimer VISIOMER, sauf s'ils achètent en halles à marée.

Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-9 et L. 441-6 du code du commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 412-7 et suivants du code de la consommation (Étiquetage en français des denrées alimentaires). Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des halles à marée dans la commercialisation des produits de la mer).
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgrimer VISIOMER à l'adresse suivante :
http://www.franceagrimer.fr/ (espace " professionnels ", rubrique " téléprocédures "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER, au moment de la télédéclaration du premier achat. La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur. La saisie de la destination est irrévocable, aucun changement ne peut être effectué à posteriori.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 octobre 2019 au jeudi 31 octobre 2024

Source : Légifrance