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Section 2

Modes de présentation et étiquetage

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Sous-section 1

Dénomination de vente

R412-11

Code de la consommation

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Article R412-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions d'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé Les étiquettes sur les aliments en France doivent être en français.

En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.

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Article D412-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mention pour les produits alimentaires avec une date de durabilité minimale

Résumé Un produit alimentaire peut indiquer qu'il est bon à consommer après la date indiquée sur l'emballage, selon certaines règles.

I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :

-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;

-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;

-La combinaison des deux mentions précitées.

II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011.

III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.

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Article R412-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indication de la quantité des produits

Résumé Les produits doivent montrer la quantité totale, sauf pour certains où la quantité peut être indiquée autrement.

Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.
Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.

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Article R412-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vendre ou distribuer des denrées alimentaires périmées

Résumé On ne peut pas vendre ou donner des aliments dont la date de péremption est passée.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

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Article R412-10

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Interdiction de la vente de denrées alimentaires mal entreposées

Résumé On ne peut pas vendre des aliments si ils ne sont pas stockés comme il faut.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.

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