Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2024 - art. 8
Créé le 28 octobre 2019 · Abrogé le 1 novembre 2024
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.