En vigueur du 28 octobre 2019 au 31 mai 2027 · Sera abrogé le 1 juin 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension géographique d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.