Arrêté du 21 octobre 2019

Article 3

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Article 3

En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Solution de secours pour la transmission des informations

Résumé. Si le système RUPCO ne fonctionne pas, on peut envoyer les informations par un autre moyen qui prouve la date.

En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

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En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2019

Source : Légifrance