Arrêté du 21 octobre 2019

Article 2

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Article 2

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Transmission dématérialisée des documents relatifs aux ruptures collectives

Résumé. Les transmissions de documents liés aux ruptures collectives de contrat de travail se font en ligne via le site RUPCO.

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

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En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2019

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