Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 janvier 2015 > > Art. 1 > >
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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 9 janvier 2015 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff