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Arrêté du 21 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières

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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 (Promotion dans les juridictions financières) fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de fonctions spécifiques pour la promotion dans les juridictions financières

Résumé. L'arrêté ajoute des fonctions spécifiques dans les juridictions financières qui peuvent aider à une promotion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Arrêté du 21 octobre 2019
Article 1
Article 2