Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la gestion des impôts dans les Hautes-Alpes

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2016 transfère la gestion des impôts de certaines communes vers le service des impôts de Briançon et donne au directeur général des finances publiques la responsabilité de mettre en œuvre ces changements à partir du 1er janvier 2017.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Briançon

Résumé. Le recouvrement des impôts à Monetier-les-Bains et La Grave est désormais géré par le service des impôts de Briançon.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Monetier-les-Bains et La Grave, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Briançon (Hautes-Alpes).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du recouvrement de l'impôt à Briançon

Résumé. Le recouvrement des impôts à L'Argentière-la-Bessée est désormais géré par le service des impôts de Briançon.

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Argentière-la-Bessée, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Briançon (Hautes-Alpes).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables restructurés

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les changements prévus, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.

Fait le 21 octobre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 21 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4