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Arrêté du 21 octobre 2016

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Restructuration des services fiscaux de Vouziers et Sedan

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2016 modifie l'organisation des services fiscaux de Vouziers et Sedan, en séparant les tâches pour les professionnels et les particuliers.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Transfert des activités fiscales à Sedan

Résumé. Les tâches fiscales pour les professionnels de Vouziers sont maintenant gérées par le service des impôts de Sedan.

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).

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Changement de nom du service des impôts de Vouziers

Résumé. Le service des impôts de Vouziers change de nom et se concentre uniquement sur les particuliers.

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers est renommé service des impôts des particuliers de Vouziers (Ardennes).

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Classement des postes comptables restructurés

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux services fiscaux après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la mise en œuvre de ses mesures, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.

Fait le 21 octobre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

Arrêté du 21 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4