JORF n°0253 du 29 octobre 2016

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).


Historique des versions

Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vouziers, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).