En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, remplaçant d'anciennes règles.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.