ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 1

Créé le 1 novembre 2014 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Sont classées au 9° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la carabine à barillet de marque Rossi modèle "Circuit Judge" dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au dimanche 30 novembre 2014