ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

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Modification d'un chiffre dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie un chiffre dans un article pour le passer de 5 à 4.

A l'article 5 du même arrêté, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».

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