JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Article 1

Article 1

Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du susvisé est fixé à 25 000 euros.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret du susvisé est fixé à 6 100 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximal de la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret du susvisé est fixé à 25 000 euros.

Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret du susvisé est fixé à 6 100 euros.