ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 7

Créé le 23 octobre 2014

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 36 (VT)

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes à la plus forte moyenne.