ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 12

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Article 12

A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès du commissariat général à l'égalité des territoires sur des emplois d'agent contractuels, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Compétence de la commission consultative paritaire pour les agents détachés

Résumé. La commission consultative paritaire peut être consultée sur les questions individuelles des agents détachés, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A l'égard des agents titulaires d'autres administrations, détachés auprès du commissariat général à l'égalité des territoires sur des emplois d'agent contractuels, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance