ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 10

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Article 10

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :

1. Les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai.
2. Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
3. Les propositions individuelles relatives aux promotions et aux revalorisations de rémunération en application des dispositions prévues par les textes en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire dans l'entreprise

Résumé. La commission consultative paritaire doit être consultée pour les licenciements, sanctions disciplinaires graves et promotions.

La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :

1. Les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai.
2. Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
3. Les propositions individuelles relatives aux promotions et aux revalorisations de rémunération en application des dispositions prévues par les textes en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance