ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle fourni par l'administration, et transmis par ses soins à l'ensemble des électeurs.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Prise en charge des bulletins de vote par l'administration

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes sont payés par l'administration et envoyés aux électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle fourni par l'administration, et transmis par ses soins à l'ensemble des électeurs.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance