ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 13

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Article 13

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire auprès du Premier ministre après la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

Source : Légifrance