Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2013, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 octobre 2013.
M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 de ce même décret pour une durée d'un an à compter de la même date.