A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 4Arrêté du 30 décembre 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 5-2 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 1, Art. 3, Art. 5-2, Art. 8