Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 68-728 du 7 août 1968 portant publication de l'échange de lettres des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d'Algérie ;
Vu le plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, annoncé par le Président de la République, le 3 mars 2003, à Alger ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien, du 29 juin 2009, portant autorisation de regroupement des cimetières chrétiens en Algérie ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 (Accord franco-algérien sur le regroupement des sépultures françaises)Accord franco-algérien sur le regroupement des sépultures françaisesLa France et l'Algérie s'entendent pour regrouper les tombes de Français en Algérie, avec une option de transfert en France pour les familles. relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie ;
Vu l'avis de la mission interministérielle aux rapatriés,
Arrête :