JORF n°0246 du 22 octobre 2011

Article 3

Article 3

L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention.
Elle précise l'activité professionnelle du certificat et les catégories associées, les régions d'intervention.
La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.


Historique des versions

Version 1

L'habilitation est valable trois ans à compter de sa date d'obtention.

Elle précise l'activité professionnelle du certificat et les catégories associées, les régions d'intervention.

La demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant la fin de validité de l'habilitation.