Arrêté du 21 octobre 2009

Article 4

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Article 4

Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.

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Abrogé26 octobre 2013

Créé le 11 novembre 2009 · Abrogé le 26 octobre 2013

Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au vendredi 25 octobre 2013

Source : Légifrance