Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 6
Créé le 11 novembre 2009 · Abrogé le 26 octobre 2013
Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.