Abrogé par ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 2
Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 3 mai 2015
Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne), est approuvé. Il est publié sur le site internet :
www.references.modernisation.gouv.fr.
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