Arrêté du 21 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour les prêts garantis) et 2 (Modification des plafonds de ressources du PAS) sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les prêts d'accession sociale

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts d'accession sociale entrent en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour les prêts garantis) et 2 (Modification des plafonds de ressources du PAS) sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2008

Source : Légifrance