En vigueur depuis le 29 octobre 2008
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les prêts d'accession sociale
Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour les prêts garantis) et 2 (Modification des plafonds de ressources du PAS) sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.