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Arrêté du 21 octobre 2008

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-77-2 (Fixation de la marge des prêts conventionnés dans les DOM) ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédits peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1978 modifié relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour les prêts garantis

Résumé. Les plafonds de ressources pour les prêts garantis par l'État changent selon la zone géographique et le nombre de personnes dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. 2
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Modification des plafonds de ressources du PAS

Résumé. Les plafonds de ressources pour le prêt d'accession sociale (PAS) sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 2001Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 29 octobre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les prêts d'accession sociale

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts d'accession sociale entrent en vigueur le mois suivant la publication de l'arrêté.

Les dispositions des articles 1er (Modification des plafonds de ressources pour les prêts garantis) et 2 (Modification des plafonds de ressources du PAS) sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 octobre 2008

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2008

Arrêté du 21 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4