Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de ressources pour les prêts garantis
Résumé. Les plafonds de ressources pour les prêts garantis par l'État changent selon la zone géographique et le nombre de personnes dans le logement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 2001Art. 2