Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
En application de l'article 2 du décret du 21 octobre 2005 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions attribuée au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé à 56 000 euros.
Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme de l'Etat, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.