Article 1
Il est créé à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) un poste comptable à compétence nationale dénommé « trésorerie du contrôle automatisé ».
1 version
JORF n°251 du 27 octobre 2005
Arrêté du 21 octobre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, modifié par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le classement du poste comptable sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux