Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article D. 15 (Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachés)Art. D.15Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachésCertains fonctionnaires détachés peuvent continuer à payer pour leur pension sur la base de leur ancien salaire, s'ils le demandent dans l'année. ;

Vu le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachés)Art. D.15Poursuite de la retenue pour pension pour certains fonctionnaires détachésCertains fonctionnaires détachés peuvent continuer à payer pour leur pension sur la base de leur ancien salaire, s'ils le demandent dans l'année., ensemble les textes qui l'ont modifié,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 21 octobre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé