Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2017 - art. 18
Créé le 24 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2017art. 18
En vigueur du lundi 24 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2017