Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.
Arrêté du 21 octobre 2003
Article 4
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Article 4
Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.
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