Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « ou de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « , de l'article 45 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou de l'article 28 du décret du 1er août 2003 susvisé ».