Art. 2. - L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
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JORF n°252 du 29 octobre 1997
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Art. 2. - L'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.