Arrêté du 21 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'

article 1er

ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'

article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé

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Abrogé11 février 2015

Créé le 31 octobre 1996 · Abrogé le 11 février 2015

Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 31 octobre 1996 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance