JORF n°253 du 30 octobre 1994

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Version 1

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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