JORF n°248 du 25 octobre 1994

Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes.


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Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes.