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Arrêté du 21 octobre 1994

modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxilaires médicaux

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale);

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux;

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consulté,

Arrêtent:

Art. 1er. - A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres clés et coefficients), substituer les libellés ci-dessous au libellé relatif aux lettres clés SPM et SCP:
<< Actes d'orthopédie dento-faciale, actes pour obturations dentaires définitives et traitement des parodontoses et actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin: SPM;
<< Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le chirurgien-dentiste: TO;
<< Soins conservateurs pratiqués par le chirurgien-dentiste: SC;
<< Actes de prothèse dentaire pratiqués par le chirurgien-dentiste: SPR. >>

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Art. 2. - Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté approuvant la convention nationale des chirurgiens-dentistes.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES) A L'ART. 2 (LETTRES CLES ET COEFFICIENTS),SUBSTITUER LES LIBELLES CI-DESSOUS AU LIBELLE RELATIF AUX LETTRES CLES SPM ET SCP:

ACTES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE,ACTES POUR OBTURATIONS DENTAIRES DEFINITIVES ET TRAITEMENT DES PARODONTOSES ET ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE MEDECIN: SPM.

TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: TO;

SOINS CONSERVATEURS PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: SC;

ACTES DE PROTHESE DENTAIRE PRATIQUES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE: SPR.

ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Fait à Paris, le 21 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Arrêté du 21 octobre 1994