Créé le 11 décembre 2025
Accréditation des organismes certificateurs.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 21 novembre 2025
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025