Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au responsable de la mission "Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier"
Résumé Un responsable peut signer des papiers importants pour l'Institut national de la consommation au nom du ministre des finances.
Délégation est donnée à M. Philippe KEARNEY, responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives à l'Institut national de la consommation.
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