Arrêté du 21 novembre 2024

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Philippe KEARNEY, responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives à l'Institut national de la consommation.

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Délégation de signature au responsable de la mission "Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier"

Résumé. Un responsable peut signer des papiers importants pour l'Institut national de la consommation au nom du ministre des finances.

Délégation est donnée à M. Philippe KEARNEY, responsable de la mission « Espace, armement, organismes divers du ressort des ministères économique et financier » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Approbation des comptes financiers par les autorités de tutelle), relatives à l'Institut national de la consommation.

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