Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des décisions relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais
Résumé Mlle Sophie LEGRAND peut signer des décisions importantes pour un laboratoire au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Sophie LEGRAND, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
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