Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'agrément en cas de non-conformité
Résumé Une société peut perdre son agrément si elle ne suit pas les règles.
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
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