Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs généraux
Résumé Les chefs de plusieurs services doivent suivre et publier cet arrêté au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des outre-mer au ministère délégué chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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