JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 3

Article 3

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Zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane

Résumé La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane ne peut travailler que dans la Guyane française.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.


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Version 1

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.