JORF n°0060 du 11 mars 2023

Arrêté du 21 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne sud-est ;

Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne sud-est en date du 21 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 avril 2019

Résumé Les règles d'un ancien arrêté ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 avril 2019 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du directeur des services de la navigation aérienne

Résumé Le directeur doit faire ce que dit l'arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet