Article 3
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Liste des accords collectifs de travail et décisions non agréés
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
- UDAF de la Moselle
57000 Metz
Accord du 24 février 2022 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- Association Vivre Ensemble
31410 Lavernose Lacasse
Décision unilatérale du 29 octobre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat
- Association GRIM
69007 Lyon
Décision unilatérale de l'employeur du 7 juillet 2022 relative à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».
- Association Lyonnaise d'ingénierie sociale (ALIS)
69001 Lyon
Accord d'entreprise du 29 juillet 2022 relatif à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».
- Association santé social solidarité (A3S)
11150 Bram
Accord d'entreprise du 4 juillet 2022 relatif au versement d'une indemnité exceptionnelle.
- APAJH du Tarn
81000 Albi
Accord d'entreprise du 2 juin 2022 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle et temporaire.
- APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
14500 Vire
Protocole d'accord 22 octobre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022.
- Association GAMMES SAAD
34000 Montpellier
PV d'accord du 20 juin 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires.
- Association LINKIIA
44300 Nantes
Accord 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.
- APAJH du Val-d'Oise
95150 Taverny
Accord d'entreprise du 11 mai 2022 relatif au prolongement des grilles de salaire de 3 échelons supplémentaires.
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