JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 13 octobre 2022 ;

Vu les notifications en date du 14 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et décisions unilatérales

Résumé L'arrêté du 21 novembre 2022 valide et publie des accords de travail et décisions d'entreprises, en respectant les lois en vigueur.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

  1. Branche de l'Aide à Domicile

Avenant n° 2 du 11 mai 2022 à l'avenant 39-2019 relatif à l'actualisation du dispositif « ProA ».

  1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)

a) Additif n° 5 du 7 juillet 2022 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 et rectificatif du 8 septembre 2022 relatif au renouvellement du marché pour la période 2023-2028 et actualisation des taux de cotisation et des régimes optionnels ;
b) Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l'actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales

  1. Association Catalane d'actions et de liaisons (ACAL)
    66100 Perpignan

Accord d'entreprise n° 1 du 26 juin 2022 relatif à la négociation annuelle 2022 et portant sur la rémunération.

  1. Association AREA
    34000 Montpellier

Décision unilatérale de l'employeur du 12 juillet 2022 relative à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».

  1. Association tutélaire de la région Centre-Ouest (ATRC)
    86100 Châtellerault

Décision unilatérale de l'employeur du 1er septembre 2022 relative au partage de la valeur.

  1. ADGESSA
    33320 Eysines

a) Avenant n° 10 du 22 juin 2022 à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 21 juin 1999 relatif au dispositif temporaire des heures supplémentaires ;
b) Accord du 22 juin 2022 relatif à l'adoption du vote électronique ;
c) Accord du 22 juin 2022 relatif au CSE d'établissements et au CSE central.

  1. Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS)
    35000 Rennes

Accord du 27 avril 2022 relatif aux modalités de participation à des missions spécifiques et leur valorisation.

  1. Sauvegarde de l'Isère
    38600 Fontaine

Accord d'entreprise du 18 juin 2021 relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

  1. UDAF de la Moselle
    57000 Metz

Accord d'entreprise du 24 mars 2022 relatif à la prolongation du télétravail.

  1. UNAPEI
    66000 Perpignan

Avenant du 5 juillet 2022 à l'accord frais de santé relatif à l'amélioration du régime de complémentaire santé.

  1. Les PEP 69
    69120 Vaulx-en-Velin

Accord d'entreprise du 5 juillet 2022 relatif au forfait mobilités durables.

  1. GCSMS SIAO
    76230 Bois-Guillaume

Charte du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre du télétravail.

  1. UDAF de la Somme
    80000 Amiens

Accord d'entreprise du 30 juin 2022 relatif au compte épargne temps.

  1. L'ESSOR
    92200 Neuilly-sur-Seine

Accord d'entreprise du 14 avril 2022 relatif au forfait mobilités durables.

  1. UDAF de la Vienne
    86000 Poitiers

Accord d'entreprise du 14 décembre 2021 relatif au télétravail.

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Article 2

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Agrément tacite des avenants à la convention collective BAD

Résumé Les changements 47, 51 et 52 dans la convention BAD ont été approuvés tacitement.

Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 47, n° 51 et n° 52 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

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Article 3

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Liste des accords collectifs de travail et décisions non agréés

Résumé Certains accords et décisions d'entreprise concernant des primes, indemnités et négociations n'ont pas été approuvés.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

  1. UDAF de la Moselle
    57000 Metz

Accord du 24 février 2022 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

  1. Association Vivre Ensemble
    31410 Lavernose Lacasse

Décision unilatérale du 29 octobre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat

  1. Association GRIM
    69007 Lyon

Décision unilatérale de l'employeur du 7 juillet 2022 relative à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».

  1. Association Lyonnaise d'ingénierie sociale (ALIS)
    69001 Lyon

Accord d'entreprise du 29 juillet 2022 relatif à l'indemnité mensuelle « socio-éducatifs ».

  1. Association santé social solidarité (A3S)
    11150 Bram

Accord d'entreprise du 4 juillet 2022 relatif au versement d'une indemnité exceptionnelle.

  1. APAJH du Tarn
    81000 Albi

Accord d'entreprise du 2 juin 2022 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle et temporaire.

  1. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
    14500 Vire

Protocole d'accord 22 octobre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022.

  1. Association GAMMES SAAD
    34000 Montpellier

PV d'accord du 20 juin 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires.

  1. Association LINKIIA
    44300 Nantes

Accord 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.

  1. APAJH du Val-d'Oise
    95150 Taverny

Accord d'entreprise du 11 mai 2022 relatif au prolongement des grilles de salaire de 3 échelons supplémentaires.

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Article 4

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Suppression d'un point de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2022

Résumé Le point 4 d'un article a été enlevé.

Le point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2022 susvisé est supprimé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,

J.-R. Jourdan