Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément tacite des avenants à la convention collective BAD
Résumé Les changements 47, 51 et 52 dans la convention BAD ont été approuvés tacitement.
Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 47, n° 51 et n° 52 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
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